Signalement envoyé
Signalement HATVP
Signaler à la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique que Mack One France SAS exerce des activités de lobbying auprès de responsables publics sans être inscrite au répertoire des représentants d'intérêts.
Ce qu'on signale
Du lobbying exercé en toute opacité, sans inscription au registre obligatoire.
Non-inscription au répertoire des représentants d'intérêts
La société Mack One France SAS (SIREN 893 901 678), filiale française du groupe Europa-Park, exerce des activités documentées de représentation d'intérêts auprès de responsables publics français (sous-préfet, agents de l'État, élus de collectivités) en vue d'influencer des décisions publiques relatives au projet Europa Vallée — sans être inscrite au répertoire prévu par la loi.
Vérification
Le répertoire HATVP est consultable en ligne. Les recherches « Mack One », « Europa-Park », « Mack One France » ne donnent aucun résultat. Les captures d'écran de ces recherches seront jointes au signalement comme pièces justificatives.
Ce qu'on peut attendre concrètement
En toute transparence : la HATVP est un organe de contrôle de la transparence, pas un tribunal. Elle peut ouvrir une enquête, adresser une mise en demeure (éventuellement rendue publique) et transmettre au parquet. En pratique, aucune sanction pénale n'a été prononcée pour non-inscription au répertoire depuis l'entrée en vigueur de la loi Sapin II en 2016 (exposé des motifs, PPL Sénat n° 834) — la HATVP elle-même demande un pouvoir de sanction administrative qu'elle n'a pas encore obtenu.
L'intérêt d'un signalement est avant tout de documenter l'opacité du lobbying exercé, de contraindre Mack One à s'inscrire au registre et à déclarer ses activités, et de rendre visible une démarche d'influence qui se déroule actuellement dans le secret.
Les preuves documentées
5 activités de lobbying documentées par la presse et des sources publiques.
Réunion confidentielle du 7 juillet 2025
Benfeld (siège de la CC du canton d'Erstein)
~20 participants : représentants Mack One, sous-préfet Michel Robquin, agents DREAL, DDT, ONF, DGFIP, cadres CEA, ADIRA, Région Grand Est, maire de Diebolsheim. Mention « CONFIDENTIEL » sur le compte-rendu.
« Tout le monde doit garder le secret (...) ce dossier ne doit pas être un sujet pour les élections municipales. »
Source : Rue89 Strasbourg, 7 novembre 2025
Réunion au siège de Mack One à Plobsheim
1, chemin de l'Amitié, 67115 Plobsheim
Des élus alsaciens ont été invités au siège de l'entreprise, où Michael Mack leur a demandé d'afficher « une volonté politique claire » en faveur du projet.
Source : Rue89 Strasbourg, 27 septembre 2025
Lobbyiste dédié : Moritz Feninger
Les DNA identifient Moritz Feninger, « executive director » de Mack One France et ex-assistant de Roland Mack, comme étant explicitement chargé du lobbying auprès des élus français.
« Avant même que Michael Mack ne soit nommé consul honoraire, nous étions en discussion avec l'ambassadrice. »
Source : DNA, 24 septembre 2025
Modification du SCoT en faveur du projet
Le 22 mai 2025, la CEA vote en commission permanente à huis clos la modification du SCoT pour tenter d'intégrer Europa Vallée, malgré les conclusions défavorables de l'étude. Le SCoTERS révisé approuvé en décembre 2025 n'a finalement pas retenu le projet — le document prouve même que le projet a été explicitement écarté (p.559). Frédéric Bierry, président de la CEA, était président de l'ADIRA (2015-2023) quand celle-ci pilotait l'étude.
Source : Rue89 Strasbourg
Réunions avec Michael Mack confirmées en séance plénière
Séance plénière de la CeA, Strasbourg
Lors de la séance plénière du 30 mars 2026, Denis Schulz (rapporteur ENS, VP de la CCCE) confirme publiquement que la CCCE a reçu « à l'une ou l'autre reprise monsieur Michael Mack ou d'autres représentants de l'entreprise Europa Park ». Frédéric Bierry, interpellé par Ludivine Quintallet sur les réunions secrètes, ne nie pas leur tenue et les qualifie de simples « réunions de travail ».
« On a reçu à l'une ou l'autre reprise monsieur Michael Mack ou d'autres représentants de l'entreprise Europa Park. C'est pas pour autant que parce qu'on a des discussions avec des gens qu'il y a des projets qui sont actés aujourd'hui. »
Qui est Mack One France
La filiale française d'Europa-Park, créée pour porter le projet.
| Raison sociale | Mack One France SAS |
| SIREN | 893 901 678 |
| Siège social | 1, chemin de l'Amitié, 67115 Plobsheim |
| Capital social | 1 000 000 € |
| Dirigeant | Michael Mack |
| Société mère | Europa-Park GmbH & Co Mack KG (Rust, Allemagne) |
| Famille propriétaire | Famille Mack (Roland, Michael, Thomas) |
Ce que dit la loi
Trois textes fondent l'obligation d'inscription au répertoire.
Loi du 11 octobre 2013 — Transparence de la vie publique
- Art. 18-2 : est un représentant d'intérêts toute personne qui entre en communication avec un responsable public en vue d'influencer une décision publique
- Art. 18-3 : obligation d'inscription au répertoire et de déclaration des activités
- Art. 18-7 : la HATVP peut adresser une mise en demeure et la rendre publique
- Art. 18-9 : sanctions pénales — 1 an d'emprisonnement, 15 000 € d'amende
Loi Sapin II (2016)
A renforcé le dispositif de transparence du lobbying en élargissant les obligations de déclaration et les pouvoirs de contrôle de la HATVP.
Loi 3DS (2022) — Extension aux élus locaux
Depuis le 1er juillet 2022, les responsables publics visés incluent les présidents de collectivités de plus de 20 000 habitants et leurs DGS. Cela couvre directement les interlocuteurs de Mack One : la CEA, les communautés de communes, la préfecture.
Application au cas Mack One : tous les contacts documentés (sous-préfet, élus CEA, président CC, agents DREAL) sont des « responsables publics » au sens de la loi. Les activités documentées visent à influencer la modification du SCoT et la planification territoriale — des « décisions publiques » au sens de l'article 18-2.
Sanctions prévues par la loi
| Infraction | Sanction (art. 18-9) |
|---|---|
| Non-inscription au répertoire | 1 an + 15 000 € |
| Omission de déclaration | 1 an + 15 000 € |
| Informations fausses ou incomplètes | 1 an + 15 000 € |
Note : aucune sanction pénale n'a été prononcée pour non-inscription au répertoire depuis 2016 (source : Sénat, PPL n° 834). En pratique, la HATVP prononce des mises en demeure (47 en 2024) qu'elle peut rendre publiques. Une réforme est en cours pour lui donner un pouvoir de sanction administrative directe.
Précédents
La HATVP agit effectivement sur les signalements de lobbying non déclaré.
GBH (Groupe Bernard Hayot)
Février 2025Signalement de Transparency International. Enquête ouverte 18 jours après. Lobbying non déclaré auprès de ministres.
Nestlé Waters
2024-2025Non-déclaration de rendez-vous au cabinet du ministre de l'Industrie. Inscription tardive au répertoire en octobre 2022.
Deveryware
2021-202315 contacts avec des parlementaires identifiés. Mise en demeure le 22 juin 2021. Méthode HATVP validée par le Conseil d'État (4 octobre 2023, n° 454659).
Shein / Castaner
Mai 2025Signalement des Amis de la Terre pour lobbying contre la loi fast-fashion. Contrôle lancé par la HATVP.
Enseignements pour le signalement Mack One
- Un signalement bien documenté déclenche une réponse rapide (18 jours pour GBH)
- Les articles de presse constituent des preuves recevables
- L'absence d'inscription au répertoire est un fait vérifiable et irréfutable
- Le Conseil d'État a validé la méthodologie HATVP (arrêt Deveryware, 4 oct. 2023)
HATVP en chiffres (rapport d'activité 2024)
129 notifications de manquement en 2024 (contre 5 en 2023), 47 mises en demeure — source : rapport d'activité 2024 HATVP
Statut actuel
Le signalement a été envoyé à la HATVP par lettre recommandée (98-102, rue de Richelieu, 75002 Paris) avec copie par courriel. Le dossier documente 5 activités de lobbying exercées par Mack One France auprès de responsables publics, sans inscription au registre des représentants d'intérêts.
Prochaine étape
Attente de la réponse de la HATVP. Celle-ci dispose de moyens d'enquête propres et peut prononcer une mise en demeure, voire transmettre au procureur en cas de manquement avéré.
Sources
Textes de loi
Preuves — Presse
Précédents
Entité signalée
La transparence du lobbying est une obligation légale
0 inscription au registre. 5 actions de lobbying documentées. Signalement envoyé.