Urbanisme & planification
Le SCoT Sélestat Alsace centrale décrypté
Un second document d'urbanisme, distinct du SCoTERS déjà analysé, régit une partie du territoire concerné par Europa Vallée : Sundhouse, commune directement dans l'emprise foncière du projet, dépend de la CC du Ried de Marckolsheim, dans le périmètre de ce SCoT. Il est actuellement en enquête publique jusqu'au 23 octobre 2026 — et Europa Vallée n'y apparaît nulle part.
Procédure en cours, contrairement au SCoTERS (déjà approuvé). L'enquête publique est ouverte jusqu'au 23 octobre 2026, 17h. Chacun peut déposer une observation via le registre dématérialisé.
C'est quoi le SCoT Sélestat Alsace centrale ?
Un document distinct du SCoTERS, qui couvre Sundhouse.
Un document de planification stratégique, qui vaut aussi PCAET
Le SCoT Sélestat Alsace centrale fixe les orientations d'urbanisme, d'environnement, de mobilité, d'économie et de climat pour son territoire — il vaut également Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET). C'est un document totalement distinct du SCoTERS déjà analysé sur ce site : deux documents différents, deux intercommunalités différentes, mais un même ensemble écologique protégé (le Ried, la vallée du Rhin) qui s'étend sur les deux territoires.
Le périmètre
Le SCoT couvre 4 communautés de communes, réunies au sein d'un Pôle d'Équilibre Territorial et Rural (PETR) :
- CC Sélestat et Territoires — pôle structurant, 61% des emplois du territoire
- CC du Ried de Marckolsheim (CCRM) — inclut Sundhouse, commune directement dans l'emprise foncière du projet Europa Vallée
- CC de la Vallée de Villé
- CC du Val d'Argent
Soit 77 500 habitants (2020), 57 620 hectares (576,2 km²) et 27 412 emplois. Le territoire est très majoritairement rural : 47% de forêts et espaces semi-naturels, 41% d'espaces agricoles, seulement 10% d'emprises urbaines.
Qui décide ?
Le SCoT est porté par le PETR Sélestat Alsace Centrale (15 bd du Maréchal Leclerc, 67600 Sélestat), qui est aussi, depuis le 1er janvier 2025, Autorité Organisatrice des Mobilités sur le territoire.
Arrêté le 11 décembre 2025 — en enquête publique du 22 septembre au 23 octobre 2026.
Procédure non achevée : pas encore de commissaire enquêteur identifié, pas d'approbation définitive. L'avis de l'Autorité environnementale (MRAe) consulté est globalement favorable, avec de nombreuses recommandations.
Europa Vallée : absence totale
Contrairement au SCoTERS, le projet n'est même pas mentionné pour être écarté.
Une différence importante avec le SCoTERS
Le SCoTERS mentionnait explicitement Europa Vallée pour l'écarter (page 559 de sa Justification des choix). Ici, après analyse complète du dossier — PAS, DOO, Justification des choix, avis des PPA, bilan de la concertation — le projet n'apparaît nulle part, ni mentionné, ni écarté, ni intégré.
Les seules mentions d'« Europa » dans tout le dossier concernent le parc allemand existant à Rust : facteur de pression sur le marché du logement (Airbnb) dans le Ried de Marckolsheim, et employeur transfrontalier majeur (plus de 4 450 salariés en saison estivale). Rien sur un projet français.
La clause de flexibilité (DOO, p.62) — à rapprocher de l'Orientation 7.3 du SCoTERS
« Les activités culturelles, touristiques, patrimoniales, valorisant des ressources locales non délocalisables pourront, avec justification, s'affranchir d'une implantation dans les niveaux supérieurs de l'armature urbaine et de la continuité urbaine. »
DOO, p.62
Cette clause figure dans le chapitre développement économique, pas dans le chapitre tourisme. C'est une disposition standard pour du tourisme rural de petite échelle — fermes-auberges, hébergements collectifs, petite hôtellerie — pas un dispositif conçu pour un complexe de 150-250 ha.
Contrairement à l'Orientation 7.3 du SCoTERS, elle ne pose pas de liste de conditions cumulatives détaillées — ce qui la rend en apparence plus souple sur le papier. Mais son champ d'application explicite (ressources locales non délocalisables, échelle d'une ferme-auberge) rendrait son invocation pour un projet de l'ampleur d'Europa Vallée juridiquement très fragile : un détournement manifeste de l'esprit du texte, aisément démontrable devant un juge.
Un point de vigilance, pas un signal d'alarme
Le diagnostic identifie un besoin de « renforcement qualitatif de l'offre d'hébergement touristique » comme enjeu pour l'ensemble du territoire. Cette conclusion générale — qui vise un rééquilibrage diffus, pas un mega-complexe — pourrait en théorie être instrumentalisée par un porteur de projet pour argumenter qu'« il y a un besoin ». Rien dans le document n'oriente vers ce type de réponse, mais c'est un point à garder à l'esprit.
Ni les PPA, ni le public n'ont soulevé le sujet
Ni l'avis de la MRAe et des Personnes Publiques Associées, ni le bilan de la concertation amont ne contiennent la moindre mention d'Europa Vallée. Le sujet n'est, pour l'instant, pas dans le débat de cette procédure — le terrain reste politiquement et juridiquement vierge sur ce territoire.
La contrainte foncière
Une enveloppe encore plus stricte que le SCoTERS.
Zéro Artificialisation Nette : 126 hectares pour 2021-2031
« Cette enveloppe plafond pour 2021-2031 est de 126 hectares. [...] la consommation d'ENAF réalisée sur le territoire entre 2021 et la date d'approbation du SCoT, non connue à ce jour, viendra en déduction des 126 ha de l'enveloppe maximale. »
DOO, p.38 — Règle 16 du SRADDET, arrêté le 12 décembre 2024
| SCoT | Enveloppe 2021-2030/2031 | Superficie | Densité |
|---|---|---|---|
| SCoTERS (Strasbourg) | 740 ha | 868,7 km² | ≈0,85 ha/km²/décennie |
| Sélestat Alsace centrale | 126 ha | 576,2 km² | ≈0,22 ha/km²/décennie |
Soit une contrainte foncière proportionnellement environ 4 fois plus stricte que le SCoTERS sur la même période. La répartition précise de ces 126 ha par intercommunalité n'a pas pu être extraite du dossier (tableau en image) — mais le document confirme une enveloppe mutualisée de seulement 20 ha sur 20 ans pour l'ensemble du PETR, dédiée en priorité à l'industrie bas carbone.
Sundhouse dans l'armature urbaine
Sundhouse appartient au pôle relais de niveau 4 (« Hilsenheim-Sundhouse-Wittisheim »), sur une armature à 5 niveaux — un rôle d'interface entre pôles supérieurs et villages, avec une accessibilité classée « Faible à modérée ». La seule zone d'activité économique de la commune est la ZA Holzweg : 19 emplois, 8,1 hectares — une taille sans rapport avec un projet de l'ampleur d'Europa Vallée.
Protections environnementales
Le même ensemble écologique majeur, vu depuis l'autre SCoT.
Sites Natura 2000 du territoire
Ces sites correspondent par leur nom, très probablement, aux mêmes espaces déjà documentés dans l'analyse du SCoTERS (codes FR non répétés dans ce document — forte présomption, pas une certitude absolue).
Zone humide Ramsar d'importance internationale
Le territoire intègre la zone humide Rhin supérieur / Oberrhein, classée Ramsar, qui s'étend sur environ 166 km le long du Rhin. Un même ensemble écologique protégé qui traverse les deux SCoT, administré par des intercommunalités différentes de part et d'autre — raison de plus pour qu'aucun des deux documents de planification ne laisse de faille.
Mobilité
Un secteur structurellement mal desservi en transports collectifs.
Le franchissement transfrontalier du barrage de Marckolsheim
Un secteur quasiment non desservi en heures creuses
Le diagnostic identifie explicitement les communes du Ried de Marckolsheim non desservies par les transports collectifs comme l'une des deux zones du territoire où une part importante de la population n'a accès à aucun ou un seul service essentiel du quotidien. En heure creuse, ces communes « ne sont quasiment plus desservies par les cars régionaux ».
Ce point est à rapprocher directement du critère n°1 de l'Orientation 7.3 du SCoTERS — desserte en transports collectifs suffisante, condition posée pour tout « projet exceptionnel ». Si un dispositif équivalent était un jour invoqué ici, cette faiblesse structurelle serait un obstacle de même nature.
Un tourisme diffus, pas de méga-complexe
Zéro hôtel dans la CCRM, et une vision touristique axée sur le patrimoine local.
La vision touristique du SCoT
« Le SCoT vise à concilier développement touristique et préservation des ressources naturelles, patrimoniales et paysagères qui constituent le socle de l'attractivité du territoire. »
DOO, p.110 — chapitre « Développer un tourisme durable, diversifié et responsable »
Les sites touristiques « emblématiques » cités : Haut-Koenigsbourg, route des vins, Montagne des singes, Volerie des aigles, Tellure, Alsace Aventure, Cigoland, Bibliothèque Humaniste. Aucune mention d'un complexe hôtelier de grande envergure. La philosophie affichée est celle d'un tourisme « diffus, qualitatif et intégré aux tissus bâtis existants » — même logique que le « tourisme vert et diffus » du SCoTERS.
L'hébergement touristique existant
La CC du Ried de Marckolsheim — qui inclut Sundhouse — n'a aucune offre hôtelière. Un territoire sans infrastructure touristique de cette nature, à l'opposé de ce que supposerait l'implantation d'un complexe hôtelier de 150-250 hectares.
Les documents du SCoT
Le dossier complet (19 documents) est public et téléchargeable sur le registre dématérialisé de l'enquête publique.
PAS — Projet d'Aménagement Stratégique
La vision stratégique du territoire
DOO — Document d'Orientation et d'Objectifs
Les prescriptions d'urbanisme opposables
Explication et justification des choix
Aucune mention d'Europa Vallée — absence totale vérifiée
Diagnostic
Économie, démographie, habitat, tourisme, mobilité
État Initial de l'Environnement
Natura 2000, zone Ramsar, biodiversité
Avis des PPA, CDPENAF et MRAe
Avis globalement favorable avec réserves
Bilan de la concertation
Europa Vallée jamais soulevé par le public en amont
Composition du dossier d'enquête publique
Index de l'ensemble des pièces
L'enquête publique est encore ouverte
Jusqu'au 23 octobre 2026, 17h, chacun peut déposer une observation sur ce SCoT — pour demander, par exemple, que la clause de flexibilité touristique (p.62 du DOO) ne puisse jamais servir à légitimer un projet de l'ampleur d'Europa Vallée.